Grosse victoire

ENCORE UNE AUTRE GROSSE VICTOIRE

En effet, le 16 juin 2017, l’Honorable juge St-Louis de la Cour fédérale a rendu un jugement suite à la demande de la STO à la Cour fédérale d’ordonner que le Syndicat uni du transport (unité 591) soit reconnu coupable d’outrage au Tribunal pour avoir enfreint une ordonnance rendue par le juge Lock du 6 septembre 2016.

Toutes ces procédures découlent d’un grief patronal déposé le 5 mai 2015 alléguant que le Syndicat aurait violé la Convention collective et, plus particulièrement qu’il aurait manqué à ses obligations, en agissant comme l’annexe « H » était caduque depuis le changement d’assureur.

L’arbitre Renaud Paquet disposa du grief le 5 mai 2016 et ordonna au Syndicat de prendre les mesures pour que la STO puisse, au plus tard le 20 mai 2016, pleinement accepter les tâches qui lui sont assignées par l’annexe « H » de la Convention collective.

La Cour fédérale décide qu’elle ne peut trouver le Syndicat en défaut de fournir des documents et le déclarer en outrage au tribunal puisqu’il n’existe aucune ordonnance claire l’enjoignant de fournir de tels documents.

De plus, la Cour affirme que la STO n’avait pas prévu que les documents sollicités étaient normalement fournis par le Syndicat dans le passé.

La Cour rejette donc la requête de la STO.

 

Félix Gendron

Président syndicat uni du transport

local 591

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